BAOBAB — Intelligence juridique internationale

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Priorités, échéances et fondements vérifiables

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633 décisions CRCA

480+ jugements TCA

4 espaces juridiques reliés

Comprendre · Comparer · Mesurer · Anticiper · Agir

Chaque réponse expose l'origine de la règle, le droit applicable à la date choisie, son impact et les seules évolutions futures vérifiables.

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Baobab pour les débutants — le plan d’utilisation

Le principe en une phrase : posez une question, lisez la réponse, ouvrez les sources, vérifiez les dates, puis décidez de l’action à accomplir.

1 · Définir le problème

Indiquez le pays, la date des faits, les personnes concernées et ce qui s’est passé. Évitez une question vague comme « que dit le droit ? ».

2 · Lancer la recherche

Utilisez des mots simples ou une question complète. Ajoutez une référence, un article ou une juridiction si vous les connaissez.

3 · Trier les résultats

Regardez d’abord le territoire, la juridiction, la date et l’autorité de la source. Le premier résultat n’est pas toujours le plus important.

4 · Lire la fiche

Commencez par les faits, la question de droit, la solution et la portée. Utilisez Passé–Présent–Futur pour comprendre l’évolution.

5 · Vérifier la preuve

Ouvrez le PDF ou l’original conservé. L’OCR aide à rechercher des mots, mais la copie visuelle reste la référence.

6 · Agir prudemment

Comparez les faits avec votre dossier, contrôlez les textes applicables à la bonne date et recherchez les décisions postérieures.

Bon réflexe
Une affirmation importante doit pouvoir être reliée à une source ouvrable et à un passage précis. Si la fiche indique « à revoir », vérifiez-la avant de la citer.

À ne jamais faire
Copier une réponse automatique dans un acte sans lire les sources, ignorer la date des faits ou confondre une décision isolée avec une jurisprudence constante.

Exemple de bonne question :
« Au Cameroun, en août 2026, une banque peut-elle poursuivre une caution lorsque le montant maximal de l’engagement n’est pas indiqué ? Je souhaite les textes OHADA applicables, les décisions favorables et défavorables et les actions à accomplir. »

Baobab est un outil d’aide au travail juridique. Il facilite la recherche et la vérification ; il ne remplace pas l’analyse et la responsabilité du professionnel.

Soumissions

Documents soumis par les utilisateurs — analysés par IA, à valider avant intégration au corpus.

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En attente

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Approuvés

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Rejetés

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Score IA moyen

Document	Corpus	Type	Soumetteur	Score IA	Statut	Date
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Intégration du droit africain

Sélectionnez un pays pour connaître exactement les corpus déjà intégrés dans Baobab.

Pays africain

Les droits nationaux et régionaux sont comptés séparément. Une appartenance à l’OHADA ne signifie pas que tout le droit national du pays est disponible.

Choisissez un pays pour consulter son état d’intégration.

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Priorité OHADA — couverture par matière

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Droit des affaires OHADA

Conformité OHADA et accompagnement à la création d'entreprise dans les 17 États membres.

Assistant de conformité OHADA

Quelle opération souhaitez-vous réaliser ?

Raison sociale

Pays d'immatriculation

Ville

Date de départ du projet

Nombre d'associés

Capital social envisagé (FCFA)

L'identifiant du dossier est généré automatiquement. Les échéances affichées sont des dates prévisionnelles tant que les délais légaux correspondants n'ont pas été validés.

Renseignez votre projet pour obtenir une liste de contrôle fondée sur le droit OHADA et le droit national applicable.

Quel type de société vous convient ?

Répondez à quatre questions pour identifier la forme juridique adaptée à votre projet.

Formes juridiques prévues par l'Acte uniforme révisé en 2014

SARL Société à responsabilité limitée

Capital minimum100 000 FCFA

AssociésDe 1 à 50

ResponsabilitéLimitée aux apports

Idéal pourPME, startups, commerce

Forme la plus répandue, gestion souple

SA Société anonyme

Capital minimum10 000 000 FCFA (appel public) / 1 000 000 FCFA

ActionnairesAu moins 1

ResponsabilitéLimitée aux apports

Idéal pourGrandes entreprises, levée de fonds

Crédibilité institutionnelle, accès aux marchés financiers

SNC Société en nom collectif

Capital minimumAucun minimum légal

AssociésAu moins 2, tous commerçants

ResponsabilitéIllimitée et solidaire

Idéal pourCabinets, professions libérales

Confiance entre associés, pas de capital minimum

SCS Société en commandite simple

Capital minimumAucun minimum légal

AssociésCommandités (resp. illimitée) + commanditaires (resp. limitée)

ResponsabilitéVariable selon la catégorie d'associé

Idéal pourStructures patrimoniales, associations entre capital et expertise

Distinction gérant / investisseur

SURL Société unipersonnelle à responsabilité limitée

Capital minimum100 000 FCFA

AssociéUn associé unique

ResponsabilitéLimitée aux apports

Idéal pourEntrepreneur souhaitant exercer seul en société

Entrepreneur seul avec protection patrimoniale

SAS Société par Actions Simplifiée

Capital minimumLibre (fixé par les statuts)

Actionnaires1 minimum (SASU si 1 seul)

ResponsabilitéLimitée aux apports

Idéal pourStartups, filiales de groupes, joint-ventures

Introduite en 2014 — liberté statutaire maximale, pas de CA obligatoire

SCA Société en Commandite par Actions

Capital minimum10 000 000 FCFA (appel public) / 1 000 000 FCFA

AssociésCommandités (gérants, resp. illimitée) + commanditaires (actionnaires)

ResponsabilitéVariable selon catégorie

Idéal pourHoldings familiaux, fonds d'investissement

Séparation pouvoir de gestion / capital — protection contre OPA

GIE Groupement d'Intérêt Économique

Capital minimumAucun minimum obligatoire

Membres2 minimum (physiques ou morales)

ResponsabilitéIllimitée et solidaire

Idéal pourCoopératives, syndicats professionnels, mutuelles

Mutualisation sans but lucratif propre

Procédure de création — étapes légales

Forme juridique

🇨🇮

Déposer votre dossier en ligne — CEPICI

Le guichet unique de Côte d'Ivoire permet d'effectuer les formalités de création d'entreprise en ligne sur le portail 225invest.ci.

Services en ligne disponibles

E-Entreprise — création, modification, radiation en ligne

E-Impôts — Numéro fiscal et déclarations DGI

E-CNPS — Affiliation employeur et déclarations sociales

Certificat IDU — Identifiant unique de l'investissement

Contacts officiels CEPICI

+225 25 22 01 79 01

+225 05 65 39 72 85 (WhatsApp)

relationclient@cepici.ci

Accéder au portail 225invest.ci → E-Entreprise — création en ligne

Ce guichet unique regroupe les formalités auprès du RCCM, de la DGI et de la CNPS. Délai annoncé : 24 heures ouvrables, sous réserve de la conformité du dossier.

Documents requis pour l'immatriculation

Forme juridique

Tableau comparatif — Délais & Coûts estimatifs

Forme	Capital min.	Délai moyen	Coût estimé (FCFA)	Complexité
SARL	100 000	30 à 45 jours	150 000 – 350 000	Simple
SURL	100 000	30 à 45 jours	150 000 – 300 000	Simple
SA	1 000 000 – 10 000 000	45 à 90 jours	500 000 – 1 500 000	Complexe
SAS	Libre (statuts)	25 à 50 jours	200 000 – 600 000	Modéré
SNC	Aucun	20 à 35 jours	80 000 – 200 000	Modéré
SCS	Aucun	25 à 40 jours	100 000 – 250 000	Modéré
SCA	1 000 000 – 10 000 000	50 à 80 jours	600 000 – 2 000 000	Complexe
GIE	Aucun	15 à 30 jours	60 000 – 150 000	Simple

États membres OHADA — délais variables

Côte d'Ivoire

CEPICI

Guichet unique — délai annoncé de 24 heures pour un dossier conforme

Sénégal

APIX

Agence de promotion des investissements et grands travaux

Cameroun

CFE

Centre de Formalités des Entreprises

L'espace OHADA compte 17 États membres. Les délais et coûts indiqués sont des fourchettes estimatives. Consultez le guichet unique de l'État concerné pour les tarifs officiels en vigueur.

Intelligence jurisprudentielle OHADA

Comprendre la décision, mesurer sa portée et sécuriser l’action.

Explorez les arrêts, les ordonnances et les avis de la CCJA à partir de leurs sources officielles. Chaque résultat donne accès au texte, à son parcours procédural et aux vérifications professionnelles à effectuer.

Question, partie, article ou thème

Nature

Pays

Recherchez une question juridique, une partie, un article ou un thème.

Obligations post-création — OHADA

Une fois immatriculée, votre société est soumise à des obligations récurrentes. Leur non-respect peut engager la responsabilité des dirigeants et exposer la société à des sanctions civiles et pénales.

Dans les 30 premiers jours

1 fois

Ouverture du compte bancaire professionnel — obligatoire dès l'immatriculation

Commande des registres légaux : registre PV d'AG, registre des associés/actionnaires, livre de paie (si salariés)

Apposition de la dénomination sociale et du numéro RCCM sur tous les documents commerciaux

Déclaration d'existence à la DGI — dans les 10 jours suivant l'immatriculation

Obligations mensuelles

Mensuel

Déclaration et paiement de la TVA (si assujetti) — avant le 15 du mois suivant

Déclaration et paiement des cotisations CNPS employeur — avant le 15 du mois suivant

Retenue à la source IRPP sur salaires — même délai que TVA et CNPS

Obligations annuelles

Annuel

Assemblée générale ordinaire (AGO) — dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice

Dépôt des comptes annuels au RCCM — dans les 30 jours suivant l'approbation par l'AG

Déclaration fiscale annuelle IS ou BNC — avant le 30 avril de l'année suivante

Renouvellement de la patente — avant le 28 février

Rapport du commissaire aux comptes (SA, SCA, SAS au-dessus des seuils légaux) — avant l'AGO

Obligations événementielles

Ponctuel

Modification statutaire — établissement de l'acte modificatif, publication dans un JAL et dépôt au RCCM dans les 30 jours

Cession de parts ou d'actions — agrément des associés, enregistrement auprès de la DGI et mise à jour du registre

Nomination ou révocation d'un dirigeant — publication dans un JAL et dépôt au RCCM

Augmentation du capital — rapport du commissaire aux comptes, publication et dépôt au RCCM

Dissolution — décision de l'assemblée générale, nomination du liquidateur et publication dans un JAL

Ces obligations varient selon la forme juridique choisie et la législation nationale de chaque État membre de l'OHADA. Les délais fiscaux indiqués sont donnés à titre indicatif pour la Côte d'Ivoire. Consultez un juriste ou un expert-comptable qualifié afin d'évaluer votre situation.

Banque & Finance BCEAO

Déclarez un événement bancaire — la cascade réglementaire BCEAO/UEMOA est calculée automatiquement.

🏦

Déclaration d'événement bancaire

Identifiant établissement

Type d'événement

Date de l'événement

Établissement

🏦

Déclarez un événement pour voir la cascade réglementaire BCEAO.

Bibliothèque juridique

Jurisprudence ivoirienne, décisions CRCA et fiches de synthèse — droit des entreprises, OHADA, CIMA.

633

Décisions CRCA

480+

Décisions TCA Abidjan

Fiches de synthèse

Domaines couverts

Droit camerounais

Textes, jurisprudence et droit communautaire applicable — structurés par provenance, date et évolution.

Espace Legal Intelligence

Chargement de la couverture juridique vérifiée…

Explorer le droit camerounais

La chronologie distingue date juridique et date de collecte. Une absence de résultat signifie que le document n’est pas encore disponible dans le corpus vérifié.

Registre des sources

Analyser une question

Droit national CM · OHADA · CEMAC · Common Law anglophone — réponse fondée sur le corpus vérifié.

Le système détermine si la question relève du droit civil, dans les régions francophones, ou de la common law, dans les régions anglophones.

Droit français

Droit et jurisprudence français — Légifrance et Judilibre — avec leurs références officielles.

Lance une recherche pour afficher les résultats.

Veille juridique

Surveillez les publications juridiques par autorité, territoire et matière, avec une provenance explicitement qualifiée.

Méthode : chargement de la politique de qualification des sources…

Niveau de source

Période juridique

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